LE CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN (CER),  QUÉSACO ?

Depuis la loi sur le séparatisme, votée en 2021, les associations sont soumises à un Contrat d’Engagement Républicain, créé pour protéger le respect des règles de la République. Voilà ce qu’en dit son « guide pratique » de février 2023 : « Le Contrat d’Engagement Républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, doit être souscrit par l’association ou la fondation à l’appui de toute demande de subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, ou encore pour toute demande d’agrément auprès de l’État ou d’un de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d’agrément. »

En annexe du décret, figure la liste des 7 engagements que doit prendre, dans le cadre dudit contrat,  toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’État.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.
L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s’engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi.
Elle s’engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l’association s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s’engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement.
Elle s’engage en particulier à n’entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise de la République.

pour les seules associations qui ouvrent des marges d’interprétation importantes.

CONCRÈTEMENT

Dans le premier engagement il est question de « ne pas causer de trouble à l’ordre public ». Cette formulation en apparence anodine mérite qu’on s’y attarde. Elle est floue, car rien dans ce texte ne précise ce qu’est un trouble à l’ordre public.  Y a-t-il un lien avec les actions citoyennes pour la défense de l’environnement, celles de soutien aux migrants, celles mises en place dans le cadre des luttes contre la retraite à 64 ans ? Ces actions peuvent-elles être considérées comme des troubles à l’ordre public ? On ne le sait pas à l’avance et quand c’est flou…

En réalité, le suspens a été de courte durée. Quelques conséquences directes pour les associations se sont vite concrétisées, comme en témoigne la liste non exhaustive ci-dessous :

• Contre le contrat d’engagement républicain, Alternatiba Rhône attaque la préfecture en justice
• Préfet de Poitiers 0 – 1 Désobéissance civile
• Une compagnie de théâtre de Poitiers se voit refuser une subvention, son avocat dénonce « un motif politique »
• Communiqué de presse de la préfecture sur la situation de la Maison régionale de l’environnement et des solidarités (MRES) de Lille

Et dans le Finistère ?

Eh bien on n’est pas en reste.

Ces associations n’ont pas reçu d’éléments ni de réponses réellement motivés de la part de la préfecture, ce qui renforce la crainte de décisions arbitraires.

LA POSITION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Compte tenu des éléments de bilan présentés ci-dessus, nous avons décidé collégialement lors de notre dernier CA que nous ne ferions pas de demandes de subventions pour de futurs projets afin de ne pas avoir à signer le CER.

C’est un choix délicat du fait que nous sommes une association jeune et disposant de peu de moyens, tant humains que financiers. Aussi, comme nous avons l’intention de poursuivre nos activités et de proposer des événements et actions en toute liberté de choix dans le cadre de nos objectifs d’éducation populaire, nous allons devoir trouver d’autres moyens de disposer des fonds nécessaires à leur bonne organisation.

Nous faisons donc appel dès maintenant aux bénévoles qui souhaiteraient nous épauler tant matériellement (quelques coups de main, mais aussi pourquoi pas des propositions) que financièrement.

Si vous avez envie de nous soutenir, vous pouvez d’ores et déjà le faire en adhérant à notre association et/ou en faisant un don.